TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés " d'invalider l'ordonnance de jugement de mars 2022 auprès du tribunal de Grasse ". 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Pérez, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ; 
 2. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse. Cette demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de la requérante est manifestement irrecevable et portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et ne peut qu'être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nice, le 16 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
                                               Signé 
 T. PEREZ 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier