TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistementCitée 1×
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 18 février 2026
- ECLI
- ORTA_2503900_20260218
- Date
- 18 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, Mme C... A... née B..., représentée par Me Jacquemet-Pommeron, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-042, pris par le maire de la commune de Bazancourt, du 18 novembre 2025, plaçant Mme A..., en retraite pour invalidité, en raison d’une part imputable au service et une part non imputable au service, à compter du 1er décembre 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bazancourt le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2025, la commune de Bazancourt, représentée par Me Devarenne Odaert, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, Mme A..., représentée par Me Jacquemet-Pommeron, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Le désistement de Mme A... de sa requête, par son mémoire enregistré le 11 février 2026 est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donc donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... née B... et à la commune de Bazancourt. Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 février 2026. Le président de la 2ème chambre, Signé D. BABSKI La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (1)Citées par cette décision (0)
Citations
1 décision citent cet arrêtScanner →Citée par (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA5418 décembre 2025
DTA_2503900_20251218TA5118 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2503900_20260218
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 février 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2503900_20260218