TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant avancement d'échelon collectif pris par le préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest le 15 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. L'article R. 312-12 du même code dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ". 
 3. M. A est policier et est affecté à la brigade anti-criminalité de La Rochelle, dans le département de la Charente-Maritime. Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Poitiers.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 17 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 M. C 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière