TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2503903_20250430
- Date
- 30 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. B A, représenté par l'association France Terre d'Asile, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a placé en rétention administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord. Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. Fait à Lille, le 30 avril 2025. Le premier vice-président, Signé : J-M. Riou La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2025
Référence
ORTA_2503903_20250430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel