TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M. C... B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’avis du 22 octobre 2025 par lequel  le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Poitiers l’a informé qu’en raison d’un défaut d’assiduité, un ordre de reversement des bourses perçues a tort serait émis à son encontre par le rectorat de Poitiers pour un montant de 3 167,50 euros. 
 
M. B... soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors que la somme réclamée est exorbitante au regard de sa situation de précarité ; 
le CROUS a commis une erreur d’appréciation en retenant à son encontre un défaut d’assiduité alors que les seuls devoirs qu’il n’a pas rendus concernent un stage qu’il n’a pu effectuer malgré ses recherches, et qu’il n’a pas été informé de la possibilité d’effectuer les épreuves sous forme de simulation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A... pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 
2. Le document intitulé « avis important » par lequel le centre régional des œuvres  universitaires et scolaires (CROUS) de Poitiers a informé M. B... qu’en raison d’un défaut d’assiduité, sa bourse avait été suspendue et qu’un ordre de reversement des bourses perçues a tort serait émis à son encontre par le rectorat de Poitiers pour un montant de 3 167,50 euros, correspondant aux mois de février à juin 2025, est une mesure préparatoire à ce titre de perception, et n’est ainsi pas susceptible de recours. Par suite, la requête de M. B... tendant à l’annulation de cet « avis » est irrecevable. 
 
3. Il s’ensuit que la demande de M. B... tendant à la suspension de l’exécution de cet « avis » doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 
4. Au demeurant, une éventuelle contestation de ce titre de perception aurait pour effet, en application de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de suspendre le recouvrement de la créance, rendant sans objet un référé fondé sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative à l’encontre de cet acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 11 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
J. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
 
 
Pour expédition conforme, 
           Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
signé 
 
      D. BRUNET