TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux l’a placé à l’isolement. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
  
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;(…) » 
 
Il résulte de ces dispositions que le placement à l’isolement constitue une mesure de police destinée à prévenir les atteintes à la sécurité publique. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu d’incarcération de M. A... à la date de la décision attaquée, lequel était alors détenu au centre de détention de Châteauroux, qui est situé dans le département de l’Indre. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon, mais de celle du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est transmise au tribunal administratif de Limoges. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Limoges. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Dijon, le 21 octobre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
P. Nicolet