TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. A D expose au tribunal le litige qui l'oppose à M. B C, auto-entrepreneur ayant réalisé des travaux à son domicile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Par sa requête, M. D expose au tribunal un litige qui l'oppose à un entrepreneur ayant effectué des travaux à son domicile, à qui il reproche de ne pas lui avoir restituer ses clefs. Or, il n'appartient pas au juge administratif de s'immiscer dans les relations contractuelles entre deux personnes de droit privé pour l'exécution de travaux de nature privée. Ce litige n'est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de juge administratif. Dès lors, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. D doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.  
 Fait à Lille, le 5 juin 2025. 
 Le président, 
    
 signé 
 Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  3