TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, la société GRDF, représentée par la SELARL SVMH, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner la société nouvelle de travaux publics Arroux Mesvrin (SNTPAM) à lui verser la somme de 26 764,14 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024, en réparation du fait dommageable survenu sur son réseau et imputable à la société SNTPAM ; 
 
2°) de mettre à la charge de la société SNTPAM la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de la société GRDF est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société GRDF de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRDF et à la société nouvelle de travaux publics Arroux Mesvrin. 
 
 
Fait à Dijon le 25 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
L. Boissy 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier