TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Par lettre, enregistrée le 5 novembre 2024 au greffe du tribunal, Mme A B, représentée par Me Jean-Philippe Petit, avocat, a demandé qu'il soit ordonné à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2200486 rendu le 20 juin 2023 par le tribunal.
Par lettre, enregistrée le 22 janvier 2025 au greffe du tribunal, Mme A B, représentée par Me Jean-Philippe Petit, avocat, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 1er avril 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de Mme A B tendant à l'exécution de ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Jean-Philippe Petit, avocat, déclare se désister de ses conclusions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la préfète du Rhône déclare que le jugement n° 2200486 du 20 juin 2023 du tribunal a été exécuté, une carte de séjour temporaire valable du 10 mars 2025 au 9 mars 2026 ayant été accordée à Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B présentées dans l'instance n° 2503909.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 10 avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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