TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par lettre, enregistrée le 5 novembre 2024 au greffe du tribunal, Mme A B, représentée par Me Jean-Philippe Petit, avocat, a demandé qu'il soit ordonné à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2200486 rendu le 20 juin 2023 par le tribunal. 
 Par lettre, enregistrée le 22 janvier 2025 au greffe du tribunal, Mme A B, représentée par Me Jean-Philippe Petit, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 1er avril 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de Mme A B tendant à l'exécution de ce jugement. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Jean-Philippe Petit, avocat, déclare se désister de ses conclusions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la préfète du Rhône déclare que le jugement n° 2200486 du 20 juin 2023 du tribunal a été exécuté, une carte de séjour temporaire valable du 10 mars 2025 au 9 mars 2026 ayant été accordée à Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B présentées dans l'instance n° 2503909. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 10 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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