TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. A B demande au tribunal de lui délivrer une autorisation judiciaire de procéder à la vente d'un bien immobilier situé 129 B route de Saint-Corentin dans la commune de Septeuil. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. M. B saisit le tribunal de conclusions tendant à obtenir une autorisation judiciaire de procéder à la vente d'un bien immobilier, situé 129 B route de Saint-Corentin dans la commune de Septeuil. Toutefois, une telle procédure relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, qui sont seules compétentes pour connaître d'un litige se rapportant au déroulement d'une procédure judiciaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de M. B comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 26 mai 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.