TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, Mme E... C... et Mme A... C..., en leur qualité d’ayants droit de Mme F... C..., représentées par Me Stalder, demandent au juge des référés : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision non-écrite du 13 janvier 2025 du maire de Bourgeauville refusant l’inhumation de Mme F... C... au sein de la concession funéraire n° 54 du cimetière communal, ensemble la décision implicite du maire de Bourgeauville rejetant leur demande tendant à ce que Mme F... C... soit inhumée au sein de la concession funéraire n° 54 du cimetière communal ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Bourgeauville, à titre principal d’autoriser l’inhumation de Mme F... C... au sein de la concession funéraire n° 54 du cimetière communal dans un délai de huit jours, à titre subsidiaire de réexaminer leur demande dans le même délai ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Bourgeauville la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
Sur l’urgence : 
- par un courrier du 23 avril 2025, elles ont demandé au maire de Bourgeauville de communiquer une copie de l’acte de concession de terrain dans le cimetière communal signée par M. D... C... et de bien vouloir les autoriser, par écrit, à faire procéder à l’enterrement de l’urne funéraire de leur mère ; 
- les cendres de Mme F... C... étant conservées pour une durée maximale d’un an, elles seront dispersées le 3 janvier 2026 dans le cimetière de Courbevoie alors qu’elle a vécu à Bourgeauville et que son défunt époux, M. D... C..., repose déjà au sein de la concession funéraire n° 54 du cimetière communal de Bourgeauville. 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : 
- l’acte de cession de la moitié de la concession familiale dont se prévaut la commune n’a pas été passé devant notaire ; 
- Mme F... C... ne pouvait pas céder la moitié restante de la concession funéraire à une personne non liée par le sang à M. D... C... ; 
- les décisions attaquées sont entachées d’un défaut de motivation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, et un mémoire enregistré le 17 décembre 2025 et non communiqué, la commune de Bourgeauville informe le juge des référés que la bénéficiaire de la cession de la concession funéraire a renoncé à cette cession et que rien ne s’oppose à ce que les enfants de la succession C... utilisent à leur convenance les concessions 54 et 54bis du cimetière communal, en particulier pour l’inhumation des cendres de Mme F... C....  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, Mme E... C... et Mme A... C... demandent qu’il soit pris acte du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction, et déclarent maintenir leur demande relative aux frais de l’instance. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 3 décembre 2025 sous le n° 2503911 par laquelle Mme E... C... et Mme A... C... demandent l’annulation de la décision non-écrite du 13 janvier 2025 du maire de Bourgeauville refusant l’inhumation de Mme F... C... au sein de la concession funéraire n° 54 du cimetière communal, ensemble la décision implicite du maire de Bourgeauville rejetant leur demande tendant à ce que Mme F... C... soit inhumée au sein de la concession funéraire n°54 du cimetière communal. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l’audience du 17 décembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». 
 
2. Le maire de Bourgeauville, par une lettre du 12 décembre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, a expressément donné son accord pour l’inhumation des cendres de Mme F... C... au sein de la concession funéraire n° 54 du cimetière communal. Par suite, les conclusions tendant à la suspension des effets du refus de maire de Bourgeauville d’autoriser cette inhumation, ainsi que celles aux fins d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Bourgeauville le versement d’une somme globale de 600 euros à Mme E... C... et Mme A... C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme E... C... et Mme A... C... autres que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Article 2 : La commune de Bourgeauville versera une somme globale de 600 euros à Mme E... C... et Mme A... C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... C... et Mme A... C..., et à la commune de Bourgeauville. 
 
Fait à Caen, le 19 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
F. B... 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand