TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 20 octobre 2025

Le juge des référésVu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre  2025, le préfet de l’Yonne demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des lots n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du marché de travaux de la maison d’accueil pluridisciplinaire et de création d’un accueil touristique signés par la commune de Quarré-les-Tombes avec, respectivement, les sociétés Ponzo, Blin, Rousseau père et fils, E... A..., D..., C... et B....  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  D’une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». L’article L. 522-3 du code précité dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 du code précité que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité. 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. ". (…) ». Et aux termes de l’article L. 554-2 du code de justice administrative : « Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de contrats de partenariat et de délégations de service public déférés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :" Art. L. 2131-6, alinéa 4.-Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire". (…) ». 
 
3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative que les demandes de suspension des actes des communes présentées par le préfet sont spécifiquement et exclusivement régies par ces dispositions, qui renvoient aux troisième et quatrième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et non par celles des articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative relatifs au juge des référés statuant en urgence. Dès lors, la requête du préfet de l’Yonne tendant à la  suspension de l’exécution des lots n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du marché de travaux de la maison d’accueil pluridisciplinaire et de création d’un accueil touristique signés par la commune de Quarré-les-Tombes avec, respectivement, les sociétés Ponzo, Blin, Rousseau père et fils, E... A..., D..., C... et B..., qui a été présentée sur le seul fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. En tout état de cause, à supposer même que le préfet soit recevable à saisir le juge des référés en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il résulte de l’instruction que sa requête en référé n’était pas accompagnée d’une copie de sa requête en annulation ainsi que l’exige l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête du préfet de l’Yonne doit être rejetée comme manifestement irrecevable selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête du préfet de l’Yonne est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
Copie en sera adressée au préfet de l’Yonne. 
 
 
Fait, à Dijon, le 20 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.