TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M. C... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre à l’Etat, sous astreinte dans les quarante-huit heures, de pourvoir à son relogement immédiat dans un lieu sûr et confidentiel ; 
 
2°) d’ordonner le versement d’une provision destinée à couvrir les frais de survie et le préjudice subi. 
 
Il soutient que  
- il est victime de violences intrafamiliales ; 
- il est actuellement contraint à un hébergement d’urgence dans le Calvados ; 
- l’Etat a failli à son obligation de désigner un avocat compétent ; 
- le commissariat de police d’Evreux a refusé de prendre sa plainte le 18 octobre 2025 ; 
- la CAF du Calvados a refusé de lui attribuer l’aide aux victimes de violences intraconjugales ; 
- l’inaction des pouvoirs publics constitue une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale de sûreté personnelle et de défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à la sauvegarde d’une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement la gravité des troubles invoqués par le requérant pour caractériser la situation d’urgence, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et compte tenu des justifications apportées par le requérant et par l’administration.  
 
3. M. C... A... soutient qu’il est victime de violences intrafamiliales, qu’il est actuellement contraint à un hébergement d’urgence dans le Calvados, que le commissariat de police d’Evreux a refusé de prendre sa plainte et que son adresse de refuge a été divulguée. Toutefois, il ne produit à l’appui de ses allégations que des documents qu’il a lui-même rédigés ou des courriers reprenant ses déclarations. Il ressort par ailleurs des pièces jointes à la requête que M. A... a pu déposer le 3 octobre 2025 auprès des services de gendarmerie de Rambouillet une plainte contre son père et sa sœur pour des faits notamment de harcèlement moral et de maltraitance. Dans ces conditions, les circonstances invoquées par le requérant ne permettent pas de caractériser une situation d’urgence de nature à justifier l’intervention du juge des référés dans les très brefs délais prévus par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de M. A... selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
Fait à Caen, le 5 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
F. B...  
 
 
  
 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
 
 
 
D. Dubost