TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, le syndicat Nancy SUD, représenté par M. B... A..., demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre la décision implicite du maire de Nancy de ne pas reconvoquer le conseil social territorial (CST) ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de convoquer le conseil social territorial dans un délai maximal de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au profit de chacun des dix agents concernés par cette réunion. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée car l’absence de nouvelle convocation empêche l’examen de dossiers obligatoires relevant de cette autorité, certaines décisions ne peuvent être légalement adoptées sans avis préalable du CST, le dialogue social est suspendu depuis l’annulation de la réunion du 3 novembre 2025, faute de quorum ; la carence de la mairie porte une atteinte grave et actuelle aux droits collectifs des agents et à la participation des représentants du personnel ; un des dossiers à l’ordre du jour porte sur la dé-précarisation de dix agents municipaux, qui ont été informés de l’évolution de leur statut et de leur taux d’emploi, et qui subissent un préjudice matériel et moral ;  
- la décision litigieuse méconnaît l’article 87 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ainsi que l’article R. 254-56 du code général de la fonction publique, en l’absence de nouvelle convocation dans le délai de huit jours ; le maire n’a pas assuré le fonctionnement régulier du CST, ce qui constitue une carence fautive qui occasionne un préjudice matériel et moral à dix agents.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête du syndicat Nancy SUD, enregistrée le 4 décembre 2025 sous le no 2503916, tendant à l’annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Le syndicat Nancy SUD demande au juge des référés de suspendre la décision implicite du maire de Nancy de ne pas reconvoquer le conseil social territorial (CST). 
 
 Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.  
 
En l’espèce, le syndicat requérant soutient que l’urgence est caractérisée car l’absence de nouvelle convocation empêche l’examen de dossiers obligatoires relevant de cette autorité, certaines décisions ne peuvent être légalement adoptées sans avis préalable du CST, le dialogue social est suspendu depuis l’annulation de la réunion du 3 novembre 2025, faute de quorum. Il ajoute que la carence de la mairie porte une atteinte grave et actuelle aux droits collectifs des agents et à la participation des représentants du personnel. Il fait valoir en outre que l’un des dossiers à l’ordre du jour porte sur la dé-précarisation de dix agents municipaux, qui ont été informés de l’évolution de leur statut et de leur taux d’emploi, et qui subissent un préjudice matériel et moral. 
  
Cependant, ces seules allégations ne sauraient suffire à caractériser, en l’état de l’instruction et au regard des pièces versées à leur soutien, l’existence d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du syndicat requérant et aux intérêts qu’il entend défendre, alors qu’un courriel de l’adjointe au maire de Nancy chargée, notamment, des ressources humaines, annonce que le prochain CST se tiendra début 2026. Dès lors, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas, en l’espèce, être considérée comme remplie.   
 
 Il suit de là que la requête du syndicat Nancy SUD doit être rejetée, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’acte en litige, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête du syndicat Nancy SUD est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Nancy SUD. 
  
 
Fait à Nancy, le 9 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
A. Samson-Dye 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.