TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’acte par lequel le préfet de la Somme l’a informé, à la suite de l’entretien du 22 avril 2025, qu’il envisageait de procéder au retrait de sa décision validant sa réussite à l’épreuve théorique générale du permis de conduire. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Vu la décision par laquelle le président du tribunal par intérim a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…)» ; 
  
              2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». 
  
 3.  L’acte attaqué ne constitue qu’un acte préparatoire à la décision susceptible d’être prise par la suite, dans le respect des formes et conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration, insusceptible en tant que tel de faire l’objet d’un recours. Sa requête ne peut, dans ces conditions qu’être rejetée comme irrecevable. 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Somme. 
  
  
Fait à Amiens, le 27 novembre 2025. 
  
  
Le magistrat désigné, 
 
signé  
  
G. Truy 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.