TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Daumont, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° 002318 du 15 janvier 2025 par lequel le ministre des armées lui a infligé la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office et l’a radié des cadres à compter du 1er juillet 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Etat de procéder à sa réintégration au sein des effectifs de la fonction publique à compter du 1er juillet 2025 et de reconstituer rétroactivement sa carrière, dans un délai de deux mois ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Il soutient que l’arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 30 juin 2025 portant sanction disciplinaire.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... B... aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... B... une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre des armées et des anciens combattants.             
 
 
Fait à Nantes, le 6 mars 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,