TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, la SCI Quartier de la Gare, représentée par Me Armance Bocognano, demande au tribunal : 
 
1°) la décharge de la taxe foncière elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Uzès ; 
 
2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 24 novembre 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé à la SCI requérante et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, la SCI Quartier de la Gare déclare se désister de ses conclusions à fin de décharge et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
Par un acte enregistré le 20 novembre 2025, la SCI Quartier de la Gare a déclaré se désister de ses conclusions à fin de décharge de la taxe foncière elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Uzès. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par la SCI Quartier de la Gare sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la la SCI Quartier de la Gare tendant à la décharge de la taxe foncière elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Uzès. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Quartier de la Gare et à la directrice départementale des finances publiques du Gard. 
 
 
Fait à Nîmes, le 2 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.