TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine) a refusé de lui transmettre l'arrêté par laquelle il l'a placée à mi-traitement ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Montrouge, d'une part, de lui verser une indemnité d'un montant égal à la différence entre son salaire, y compris les primes et accessoires, et ce qu'elle devrait percevoir, et, d'autre part, de lui transmettre pour l'avenir l'arrêté par lequel il la placera à mi-traitement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner la commune de Montrouge à lui verser une indemnité de 4 000 euros en raison du préjudice qu'elle lui fait subir, sous astreinte à versement immédiat chaque dernier jour du mois.   
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, la commune de Montrouge ne pouvant lui opposer une surcharge de travail pour refuser de faire droit à sa demande ;  
 - en l'absence d'arrêté constatant son placement à mi-traitement, elle ne peut faire valoir ses droits auprès de la société LIDL ;  
 - ces illégalités fautives engagent la responsabilité de la commune de Montrouge. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, il convient donc d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Cergy, le 12 juin 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.