TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer sa radiation des cadres et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral subi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".  
 2. Aux termes l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /()/ ". 
 3. M. B, gardien de la paix, a saisi le tribunal d'une requête tendant à ce que le tribunal prononce sa radiation des cadres et condamne l'Etat à l'indemniser du préjudice moral subi. Toutefois, d'une part, les conclusions tendant à ce que le tribunal prononce sa radiation des cadres est une demande à fin d'injonction à titre principal et ne tend à l'annulation d'aucune décision. D'autre part, les conclusions indemnitaires n'ont pas été régularisées par la production de la demande indemnitaire préalable présentée à l'administration ou de la décision prise par l'administration sur cette demande, malgré le courrier adressé à M. B à cette fin le 25 avril 2025. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Lille, le 26 août 2025 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,