TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 
 
d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à occuper un emploi, dans le mois de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation sous la même astreinte ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la décision est entachée : 
- d’incompétence de l’auteure de l’acte ;  
- d’un vice de procédure ;  
- d’erreur de droit. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir qu’il a adressé deux demandes de pièces complémentaires à M. B..., ce qui démontre que la demande de ce dernier a fait l’objet d’une nouvelle instruction. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » 
 
Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin a, postérieurement au classement sans suite de la demande de M. B..., envoyé deux demandes de pièces complémentaires les 26 mai 2025 et 22 août 2025, auxquelles le requérant a répondu. Dès lors, le préfet du Bas-Rhin a procédé au réexamen du dossier de M. B..., ce qui rend les conclusions à fin d’annulation de la décision de classement sans suite de sa demande sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E  
 
 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B... à fin d’annulation et d’injonction. 
 
Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté 
 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Bas-Rhin. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 6 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre,  
  
  
  
  
J-B. Sibileau 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,