TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Gouy-Pailler, demande au juge des référés :
1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des effets de la décision orale du 22 janvier 2025 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de congé de longue maladie ;
2°) d'enjoindre au recteur de lui octroyer un congé de longue maladie à titre provisoire dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable, dès lors qu'elle n'est pas en mesure de produire la décision attaquée, qui présente un caractère oral ;
- l'urgence est constituée car elle bénéficie d'un demi-traitement depuis le début de l'année 2024, qui ne lui permet pas de faire face à l'ensemble des charges du foyer ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause : cette décision est entachée d'incompétence ; elle est dépourvue de motivation écrite ; elle a été prise en violation de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique dès lors que le trouble dépressif chronique dont elle souffre présente un caractère grave et invalidant.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2025, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête n'est pas recevable car elle est dirigée contre un acte qui n'est pas décisoire ; en toute hypothèse, elle est tardive ;
- l'évolution de la situation administrative de la requérante, notamment sa mutation dans le var, fait perdre tout effet utile à une éventuelle suspension de la décision attaquée, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
- à titre subsidiaire, l'urgence n'est pas caractérisée ;
- aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2025, Mme B, représentée par
Me Gouy-Pailler, déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2502043 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2025, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 25 avril 2025.
La vice-présidente désignée,
juge des référés,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
P/la greffière en chef,
Le greffier.
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