TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante :   
  
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme B... A..., représentée par Me Vojique, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le directeur interrégional des douanes de Paris Aéroports a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de ses fonctions d’une durée de trois jours ; 
 
2°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 294,45 euros bruts, à parfaire, correspondant au préjudice financier subi ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / (…) Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. ». 
 
3. En l’espèce, Mme A... est affectée en tant qu’agent de constatation principale de 2ème classe de la direction générale des douanes et des droits indirects, à la brigade de surveillance extérieure T2BD à l’aéroport Roissy- Charles-de-Gaulle. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il s’ensuit que le dossier de la requête de Mme A... doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B... A.... 
  
  
Fait à Cergy, le 9 juillet 2025. 
  
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
C. Grenier