TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme A B, demande au tribunal l'annulation de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à la révision de sa prestation de compensation du handicap et de sa demande d'aide humaine.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : b) Si les besoins () de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile () ". Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires.  Dès lors, les conclusions présentées par Mme B tendant à l'attribution de cette prestation ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du pôle social du tribunal judiciaire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Paris, le 26 mars 2025.  
 Le président du tribunal, 
 Jean-Pierre Dussuet 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-1