TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 23 juin 2025, la société Lamotte Constructeur, représentée par Me Le Derf-Daniel (Selarl Ares), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le maire de Vern-sur-Seiche a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la création d’un ensemble de cinquante-cinq logements collectifs sur un terrain situé 23B allée des Hortensias à Vern-sur-Seiche, ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 24 mars 2025, et l’arrêté portant refus de permis rectificatif du 4 avril 2025 ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Vern-sur-Seiche la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la commune de Vern-sur-Seiche, représentée par Me Colas (cabinet Colas Conseil), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Lamotte Constructeur au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la société Lamotte Constructeur déclare se désister de sa requête.   
 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025 qui n’a pas été communiqué, la commune de Vern-sur-Seiche conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la société Lamotte constructeur et déclare se désister de ses conclusions au titre des frais d’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la société Lamotte Constructeur déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, la commune de Vern-sur-Seiche déclare se désister de ses conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il convient de lui en donner acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lamotte Constructeur.  
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Vern-sur-Seiche au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lamotte Constructeur et à la commune de Vern-sur-Seiche.  
 
 
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.