TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par un déféré, enregistré le 25 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°215/2024 du 1er décembre 2024 du maire de la commune d’Estevelles portant affectation d’un véhicule de service à Mme A... B..., adjointe administrative stagiaire.  
 
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par le mémoire visé ci-dessus, le préfet du Pas-de-Calais se désiste de son déféré. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Pas-de-Calais.  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune d’Estevelles. 
 
Fait à Lille, le 6 février 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
 
Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,