TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme B A forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor pour le remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 504 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor () ". 
 3. Mme A ayant sa résidence à Plœuc-l'Hermitage dans les Côtes-d'Armor (22150), il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Rennes, en application des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Grenoble, le 21 avril 2025. 
 Le président, 
 J. P. WYSS