TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistementCitée 5×
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2503962_20260416
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. B... A... représenté par Me Balg, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 du préfet du Tarn, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au préfet du Tarn. Fait à Toulouse le 16 avril 2026. La présidente de la 2ème chambre, Cécile VISEUR-FERRÉ La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : Pour la greffière en chef, La greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (5)Citées par cette décision (0)
Citations
5 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7528 mars 2025
ORTA_2507845_20250328TA1329 avril 2025
DTA_2503909_20250429TA4526 juin 2025
DTA_2503082_20250626TA3525 septembre 2025
DTA_2503961_20250925Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 avril 2026
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2503962_20260416