TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les deux décisions du 30 septembre 2025 et 2 décembre 2025 par lesquelles France Travail a refusé de lui accorder l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; 
 
2°) d’enjoindre à France travail de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que France travail a commis une erreur de droit dans ses décisions de refus et une erreur d’appréciation manifeste dans l’examen de sa situation professionnelle.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».  
2. Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L’opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : (…) / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité ». 
3. Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l’Agence nationale pour l’emploi et aux Assedic, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance-chômage. 
4. En l’espèce, M. B... conteste les décisions du 30 septembre 2025 et 2 décembre 2025 par laquelle France Travail lui a refusé l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, prestation servie au titre du régime d’assurance-chômage. Il résulte de ce qui précède qu’un tel litige ne relève pas de la compétence du juge administratif mais du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative de rejeter la requête de M. B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Poitiers, le 26 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
 
J. DUFOUR 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
  
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
signé 
 
 
D. BRUNET