TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 septembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme C... B..., représentée par Me Koné demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le 12 décembre 2024 ;  
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Moselle de l’admettre au séjour et de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, sous astreinte au besoin ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Elle soutient que :  
la décision en litige est insuffisamment motivée ;  
elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la requête est irrecevable en l’absence de décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. 
 
 
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Koné demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le 12 décembre 2024 ;  
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Moselle de l’admettre au séjour et de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, sous astreinte au besoin ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que :  
la décision en litige est insuffisamment motivée ;  
elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que la requête est irrecevable en l’absence de décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. 
 
Vu les autres pièces des dossiers.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 22 septembre 2025, la demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les requêtes n° 2503965 et 2503966, présentées respectivement par Mme C... B... et M. A... B..., sont relatives à la situation d’un couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens  ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 421-1 dudit code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ». Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ». Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.  
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ». 
 
Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu’un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.  
 
Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont adressé au préfet de la Moselle, sans y avoir été invités ou autorisés par ce dernier, une demande de titre de séjour par voie postale, lesquelles ont été reçues par les services de la préfecture le 12 décembre 2024. Or, de telles demandes, formées en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, n’ont pas pu faire naître de décisions faisant grief susceptible d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir. Par conséquent, les conclusions à fin d’annulation, dirigées contre de telles décisions, sont manifestement irrecevables et doivent ainsi être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction et de celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Les requêtes de Mme et M. B... sont rejetées.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., à M. A... B..., à Me Koné et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
 
M. E... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,