TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Desmonts, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 du préfet du Calvados lui interdisant, pour une durée de six mois, d’exercer auprès de mineurs toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport et d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, le préfet du Calvados informe le tribunal de ce que la décision attaquée a été abrogée. 
 
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2026, M. B... se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Le désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. B... de la somme de 1 000 euros. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation. 
 
Article 2 : L’État versera à M. B... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. 
 
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.  
 
Fait à Caen, le 1er avril 2026. 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
SIGNÉ  
 
A. MACAUD 
 
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
E. Bloyet