TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2503966_20260318
- Date
- 18 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal la remise gracieuse d’indus de prime d’activité, de revenu de solidarité active et d’aide personnalisée au logement mis à sa charge par la caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le président du conseil départemental de Loir-et-Cher conclut à l’irrecevabilité en faisant valoir qu’il est incompétent en matière de prime d’activité et d’aide personnelle au logement et au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu’une remise de dette a été accordée à la requérante au titre de son indu de revenu de solidarité active. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au département de Loir-et-Cher et à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher. Fait à Orléans, le 18 mars 2026. Le président du tribunal, J. BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 mars 2026
Référence
ORTA_2503966_20260318
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel