TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. A... B..., représenté par la Selarl BSG avocats et associés (Me Bescou), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un premier titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, ou à tout autre préfet qui deviendrait territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’une année portant la mention « vie privée et familiale » ou « salariée », ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Elle fait valoir qu’elle a accordé la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M. B..., valable du 30 janvier 2026 au 29 janvier 2027. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête  ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a accordé à M. B..., postérieurement à l’introduction de la présente requête, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte ont perdu de leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 17 mars 2026.  
 
 
Le premier vice-président,   
  
 
 
Juan Segado 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier