TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 avril, M. A B, représenté par Me André, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé le renouvellement de sa carte résident, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de dix ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ". 
 3.  Il ressort des pièces que M. B justifie d'une adresse au 57, avenue de la Grande Armée à Paris (16). Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au préfet des Yvelines. 
  Fait à Versailles, le 15 avril 2025. 
 La présidente, 
 signé 
 J. Grand d'Esnon