TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Riquet-Michel, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Côte-d’Or. 
 
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Dijon le 6 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
L. Boissy 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,