TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. B... D... et Mme A... E..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux des enfants F... E... et C... E..., représentés par Me Pavy, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 28 novembre 2024 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme A... E... et aux enfants F... E... et C... E..., au titre de la réunification familiale ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités à Mme A... E... et aux enfants F... E... et C... E..., dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à leur avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et, subsidiairement, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L.761- 1 du code de justice administrative.  
 
Par une décision du 11 mars 2025, la demande d’aide juridictionnelle de M. D... a été rejetée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Téhéran a délivré le 27 avril 2025 les visas sollicités à Mme E... et aux enfants F... E... et C... E.... Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. D... et Mme E... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 800 (huit cents) euros au titre des frais exposés par M. D... et Mme E... et non compris dans les dépens. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D... et Mme E... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. D... et à Mme E... la somme globale de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D..., à Mme A... E... et au ministre de l'intérieur.  
 
Fait à Nantes, le 15 décembre 2025. 
Le président, 
 
 
 
A. PENHOAT 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,