TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté n°2025-1294 par lequel le maire de la commune de Pontault-Combault l’a exclu temporairement de ses fonctions pendant une durée de trois jours.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal administratif a désigné, M. Babski, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
1. Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». Aux termes de l’article R. 312-12 de ce code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ».  
 
2. La demande de M. A... tend à l’annulation de l’arrêté n°2025-1294 par lequel le maire de la commune de Pontault-Combault a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions pendant une durée de trois jours. Ainsi, cette demande ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le département de Seine-et-Marne, dans lequel se situe cette commune, relevant du ressort du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème Chambre, 
 
signé 
 
D. BABSKI