TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, la SAS Imagerie 06, représentée par la Selarl Cormier Badin Apollis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 2024 A 143 du 3 février 2025 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d'Azur a accordé à l'Hôpital Privé Gériatrique Les Sources l'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ ou scanographes) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes () ". 
 2. La requête de la SAS Imagerie 06, qui sollicite l'annulation de la décision accordant à l'Hôpital Privé Gériatrique Les Sources l'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale sur le site 10 Camin René Pietruschi à Nice, dans le département des Alpes-Maritimes, relève de la compétence du tribunal administratif de Nice. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Imagerie 06 est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Imagerie 06 et à la présidente du tribunal administratif de Nice. 
 Fait à Marseille, le 11 avril 2025. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 T. Trottier