TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme D... C... et M. F... C..., représentés par Me Le Derf-Daniel (Selarl Ares), demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Rennes a délivré à M. et Mme E... un permis de construire portant sur l’extension et la création d’une lucarne en toiture de l’habitation existante située 8 rue Alfred de Musset ;  
 
2°) de mettre à la charge de M. et Mme E... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, Mme B... E... et M. A... E... doivent être regardés comme concluant au non-lieu à statuer.  
 
Ils font valoir que le permis de construire du 23 octobre 2024 a été retiré à leur demande. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Le Derf-Daniel, déclarent se désister de l’ensemble des conclusions de leur requête et sollicitent qu’il leur soit donné acte de leur désistement d’instance et d’action.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, la commune de Rennes, représentée par Me Nadan et Me Rouiller (Selarl Valadou-Josselin & associés), déclare accepter le désistement de M. et Mme C....   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, M. et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme C... tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Rennes a délivré à M. et Mme E... un permis de construire portant sur l’extension et la création d’une lucarne en toiture de l’habitation existante située 8 rue Alfred de Musset. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... et M. F... C..., à Mme B... et M. A... E... et à la commune de Rennes.  
 
 
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.