TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 12 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Corvisier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Gémozac l’a mise en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de mettre en conformité les travaux réalisés sur sa maison d’habitation en méconnaissance du plan local d’urbanisme avant le 30 avril 2026, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de cette date ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Gemozac une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance de la juge des référés n° 2503989 du 14 janvier 2026 ;  
-les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Boutet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. » 
 
3. Par une ordonnance du 14 janvier 2026, la juge des référés du tribunal a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 octobre 2025, présentée par Mme B... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par un courrier du 14 janvier 2026, dont l’accusé réception postal régulièrement présenté le 19 janvier 2026 a été retourné au tribunal revêtu de la mention « pli avisé non réclamé », le tribunal a notifié à Mme B... cette ordonnance en mentionnant qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée. En dépit de cette invitation, Mme B... n’a pas confirmé expressément le maintien de la présente requête tendant à l’annulation de la décision 13 octobre 2025 dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. Par suite, elle est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Gémozac. 
 
Fait à Poitiers, le 11 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
M. BOUTET 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
Signé 
  
D. MADRANGE