TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les courriels des 5 et 15 mai 2025 par laquelle la commission d'accès aux documents administratifs a refusé d'enregistrer sa demande d'avis en raison de son caractère incomplet ; 
 2°) d'enjoindre à la commission d'accès aux documents administratifs de communiquer lesdits documents. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative :  
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2. Les courriels des 5 et 15 mai 2025 par lesquels la commission d'accès aux documents administratifs a refusé d'enregistrer la demande d'avis de communication de documents administratifs présentée par M. B en raison de son caractère incomplet, n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et ne sont, par suite, pas susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, la requête présentée par M. B, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Strasbourg, le 3 juin 2025. 
 Le président de la 5e chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,