TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés d’ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Elle soutient que : 
- son titre de séjour a expiré le 9 décembre 2025 alors qu’elle avait déposé un dossier complet de renouvellement le 19 septembre 2025 ; 
- elle est étudiante en formation d’aide-soignante à l’Institut de Formation de la Croix-Rouge française et effectue son apprentissage au sein de l’EHPAD Rives Saint Nicolas dans le cadre obligatoire de sa formation en alternance ; 
- son contrat d’apprentissage a été suspendu à compter du 10 décembre 2025 en l’absence de document provisoire de séjour ; 
- elle ne peut plus travailler ni percevoir de rémunération ; 
- sa formation d’aide-soignante est compromise, l’alternance étant obligatoire ;  
- l’administration doit délivrer un document attestant la prolongation des droits lorsque le titre est expiré et le renouvellement en cours, conformément à l’article R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête, son titre de séjour lui ayant été délivré. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, Mme A... B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
E. Legrand