TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Lerévérend, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de la convoquer aux fins de remise d’un titre de séjour ou, à défaut, d’un document provisoire de séjour portant autorisation de travail et ce, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement à défaut d’obtention d’une décision d’aide juridictionnelle favorable. 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction et maintient sa demande relative aux frais d’instance à hauteur de 960 euros. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « (…) L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ». 
  
Mme A... ayant déposé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué, il y a lieu de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application des dispositions précitées 
 
Sur la requête de Mme A... :  
 
Le désistement de Mme A... de ses conclusions à fin d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions de la requête relatives aux frais d’instance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Mme A... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme A... de ses conclusions à fin d’injonction. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Lerévérend et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados et au bureau d’aide juridictionnelle.  
 
 
Fait à Caen, le 28 janvier 2026. 
La juge des référés 
 
SIGNÉ  
 
A. MACAUD 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
 
E. Bloyet