TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. C... B..., représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de fixer un rendez-vous lui permettant de se voir remettre sa carte de résident dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ou à lui verser directement dans l’hypothèse où il ne bénéficierait pas de l’aide juridictionnelle. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
  
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, M. B... maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
M. B... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 16 décembre 2025.   
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
 Sur l’admission à l’aide juridictionnelle : 
 
Eu égard au délai dans lequel le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. C... B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Sur la requête de M. B... :  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
3. Il résulte de l’instruction que M. B... s’est vu remettre le 15 décembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de sa requête, un titre de séjour valable du 6 septembre 2022 au 30 septembre 2032. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête.   
 
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 300 euros à verser à Me Cavelier, conseil de M. B..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.  Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 300 euros sera versée à M. B... en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
  
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B....   
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 300 euros à Me Cavelier au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu‘il renonce au bénéfice de la part contributive de l’Etat.  Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 300 euros sera versée à M. B... en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
   
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., à Me Cavelier et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados et au bureau d’aide juridictionnelle.   
  
Fait à Caen, le 5 janvier 2026. 
 
 
La présidente, juge des référés, 
 
Signé 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière  
 
 
M. A...