TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. A D B C, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour détenu en qualité d'étranger malade ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement, une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui-même. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'un renouvellement de titre de séjour et tient à la situation de précarité administrative et financière dans laquelle le place l'exécution de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente, est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il a été adopté en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - il est entaché d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1, L. 425-9 et R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2503587 par laquelle M. B C demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sorin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant péruvien né le 23 janvier 1988 a sollicité le renouvellement du titre de séjour qu'il détenait en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 28 janvier 2025, le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande. M. B C demande par la présente requête la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Toutefois aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. En l'espèce, si M. B C sollicite le renouvellement de son titre de séjour et invoque à son profit la présomption qui s'attacherait à la reconnaissance de l'urgence dans un tel cas, il n'apporte à l'appui de sa requête aucun élément sur sa date d'entrée en France, ses conditions de vie, son insertion sociale et professionnelle ou encore ses revenus, et ne met ainsi pas le juge des référés en mesure d'apprécier les conséquences de l'exécution de l'arrêté litigieux sur sa situation personnelle. En l'état de l'instruction, il n'est par suite pas établi que l'exécution de l'arrêté litigieux porterait aux intérêts du requérant une atteinte grave et immédiate nécessitant l'intervention du juge des référés dans l'attente du jugement à intervenir au fond. 
 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dont en tout état de cause aucun de ceux soulevés ne présente cette caractéristique, il y a lieu de faire application des dispositions citées au point 2 de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B C pour défaut d'urgence en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B C. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 17 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. SORIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2