TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025,  la société Pro Façade, représentée par Me Saoudi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé sa fermeture provisoire pendant un mois ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
 
Par un acte, enregistré le 13 octobre 2025,  la société Pro Façade déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un acte enregistré le 13 octobre 2025, la société Pro Façade déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de  la société Pro Facade. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro Façade et au préfet de la Moselle. 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
G. Haudier 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,