TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2503355/12 du 24 mars 2025, enregistrée le 3 avril 2025 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par la SAS Clinea, gestionnaire de la clinique de Belloy-en-France (78930). 
 
Par cette requête, enregistrée le 1er janvier au greffe du tribunal administratif de Paris, la SAS Clinea, gestionnaire de la clinique de Belloy-en-France (78930), représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, de réformer l’article 1er de l’arrêté modificatif n°2024-950300087-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-1994 du 5 novembre 2024 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l’année 2023 pour l’établissement clinique de Belloy-en-France afin de porter le montant de la dotation de transition à un montant total de -280 779.66 euros , le montant de la dotation populationnelle à  un montant total de 1 682  994 euros, et en conséquence, de porter le montant total de la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique à la somme  de 1 402 214,34 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 
 
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté modificatif n°2024-950300087-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-1994 du 5 novembre 2024 pour l’établissement clinique de Belloy-en-France, d’enjoindre au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France de prendre un nouvel arrêté afin de porter le montant de la dotation de transition à la somme  de -280 779,66 euros, de porter le montant de la dotation populationnelle  à la somme de 1 682 994 euros, et en conséquence, de porter le montant total de la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique à la somme de 1 402 214,34 euros et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués à l’établissement à défaut, d’enjoindre au directeur général à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France de réexaminer le montant de la dotation populationnelle allouée à l’établissement ; 
 
3°) de mettre à la charge l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Clinea déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, la SAS Clinea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Clinea. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea et à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France. 
 
 
Fait à Versailles, le 30 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
signé 
 
F. Cayla 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.