TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces, enregistrées le 22 avril 2024 et le 24 mai 2025, M. A... B... conteste la décision du 27 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a obligé à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / ». 
 
2. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire du requérant, daté du 30 juin 2025 et versé au dossier par le ministre de l’intérieur, que les mentions relatives à la période probatoire prennent en compte l’apprentissage anticipé de la conduite. M. B... dispose de six points sur un maximal de douze points et les mentions relatives à la décision référencée 48 N ont été supprimées. L’intéressé n’est plus enjoint de participer à un stage de sensibilisation. Par suite, les conclusions présentées par M. B... sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Fait à Lille, le 14 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
X. FABRE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,