TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme A C épouse B, représenté par Me Garavel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le refus implicite d'admission au séjour du 27 juin 2024 de D ; 
 2°) d'enjoindre à D, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à Mme C épouse B un certificat de résidence algérien mention " vie privée familiale " sur le fondement de l'article 6-1) ou de l'article 6-5) l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ou de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou un certificat de résidence algérien mention " salarié " sur le fondement des articles 7b) et 7c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ou de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 3°) à défaut, d'enjoindre à D, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L 911-2 du code de justice administrative de procéder à la saisine de la Commission du titre de séjour et de délivrer à Mme C épouse B une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 4°) à défaut, de donner injonction à Madame D, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme C épouse B et de lui délivrer un récépissé autorisant le séjour et le travail ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
    
    
 1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse B a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 27 février 2024 via la plateforme " démarches simplifiées ". Il ressort également de l'attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d'examen par l'administration. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait été mise en possession d'un récépissé, le silence de D sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 27 février 2024 n'a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation, qui sont dirigées contre une décision qui n'existe pas, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme C épouse B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.   
 Fait à Versailles, le 27 août 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à D en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.