TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M B... A... demande au tribunal d’intervenir dans le litige qui l’oppose à son bailleur privé, relatif à une restitution de caution. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les premiers vice-présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. M. A..., locataire d’un logement appartenant à un bailleur privé, saisit le tribunal d’un litige relatif à une restitution de caution. Ce litige relatif à un contrat de bail concernant un local constituant une propriété privée relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dès lors, la requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu’être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Lille, le 31 octobre 2025. 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
     Signé 
     
 
             J-M. Riou 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
La greffière,