TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2025 et le 23 février 2026, Mme A..., représentée par Me Chaourak, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
- d’annuler la décision implicite par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé la mise à sa charge de la somme de 1708,76 euros d’indu de revenu de solidarité active ;  
- d’annuler la décision du 18 décembre 2024 de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin ; 
- de lui rembourser cette somme. 
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025 la Collectivité européenne d’Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ». 
Dans son mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025 la Collectivité européenne d’Alsace informe le tribunal qu’elle a retiré la décision implicite par une décision du 17 septembre 2025 par laquelle elle annule la totalité de l’indu de revenu de solidarité active. En conséquence la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 La présente décision sera notifiée à Mme A... et à la Collectivité européenne d’Alsace. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 16 avril 2026 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
H. SIMON 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.